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Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique de l'état aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés au 15 avril 2022.

En vertu de l’application de l’article L 2323-68 du Code du travail, « l’établissement d’un bilan social est rendu obligatoire dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.2321-1 du Code du travail, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2323-77 de ce même Code et dont l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de 300 salariés. »

Publiée en août 2021, la loi santé au travail a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical de vos salariés. Et les modalités d’application de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à la fin du mois de mars, viennent d’être précisées par décret.

L’avenant n° 29* du 16 décembre 2021 à la convention collective Hôtels Cafés Restaurants fixe les nouveaux salaires minima de la profession et devient applicable à compter du 1^er avril 2022.

Ce sont les derniers jours pour pouvoir verser à vos salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En effet, ce dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, prend fin ce 31 Mars 2022.

De nos jours, l’utilisation d’un logiciel de paie est incontournable et obligatoire pour l’établissement des fiches de paie. En entreprise, la gestion de la paie figure sur la liste des tâches les plus fastidieuses : elle nécessite une certaine minutie et prend aussi beaucoup de temps. Entre la création d’un bulletin de salaire, le calcul des cotisations salariales et patronales, la déclaration sociale nominative… ces tâches peuvent se révéler très compliquées lorsqu’on ne trouve pas la bonne solution technique de gestion de paie.

Le port du masque dans les lieux fermés n'est plus obligatoire à compter du 14 mars, sauf dans les transports en commun et dans les établissements de santé.

Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 restent inchangées.