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Distribuer les bulletins de paie dématérialisés de façon sécurisée : une obligation légale
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
La distribution des bulletins de salaires se fait encore trop souvent par mail ; pourtant cette pratique n’est ni conforme, ni sécurisée et peut donc entraîner des sanctions pénales pour les entreprises.
Le bulletin de paie n’est pas un document comme les autres. Elément de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié, son stockage doit répondre à des exigences de confidentialité, de traçabilité et de sécurité.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sera recouvrée par l’Urssaf ou la MSA en exercice décalé. La première collecte par l’Urssaf concernera l’exercice 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023).
Cette contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Sécuriser la distribution des bulletins de paie dématérialisés : une obligation légale
De nos jours, la distribution de documents sensibles et numériques, comme les bulletins de salaires, se fait encore par mail ou via un dépôt sur un simple espace protégé par un mot de passe.
Calendrier des déclarations sociales 2023
Abordons ensemble les thèmes de la formation continue, de la taxe d'apprentissage ou encore de la retenue à la source.
La différence entre l’avance sur salaire, l’acompte sur salaire et le prêt au salarié
Il est souvent difficile de différencier l’avance, de l’acompte sur salaire, du prêt au salarié. Découvrez les points à connaître et les modalités qui entourent ces modes de versement.
Refonte sur la convention collective unique de la métallurgie
Découvrez les nouveautés concernant la convention collective unique de la métallurgie à travers différents thèmes :
Nouvelle valeur du smic au 01/01/2023
En janvier 2023, le smic augmente de 1.8%. Un smic mensuel pour 35 heures sera à 1709€.
La revalorisation du Smic sera limitée à l’obligation légale sans aide du gouvernement.