Attestation de salaire et dernier jour de travail comment ça fonctionne ?
A l'occasion des déclarations des arrêts de travail, il faut mentionner la date du dernier jour de travail. Elle détermine le point de départ de la période de référence pour l’étude des droits, le calcul du montant de l’indemnité journalière et le point de départ de l’indemnisation.
CAS GENERAL
Il faut savoir que le dernier jour de travail (DJT) à prendre en considération est celui précédent l’interruption de travail. Lorsqu’un salarié est en période d’activité et que la prescription de repos interrompt cette activité, le DJT est la veille de la prescription cette règle est pertinente pour les situations suivantes :
• congés payés,
• congés pour événement familial (naissance, enfants malades,…),
• compte épargne temps,
• repos compensateur,
• absence autorisée payée,
• absence autorisée non payée,
• jours de réduction du temps de travail (RTT),
• journée de solidarité,
• jours fériés chômés payés,
• jours de pont,
• chômage partiel,
• lendemain de mise à pied.
AUTRES CAS
L’arrêt de travail pour maladie ou pour un accident du travail entraine une prescription de repos le jour même. Toute journée de travail débutée est à prendre en compte pour le derniers jours de travail car elle est due par l’employeur, même si la journée n’est pas terminée par le salarié donc la date a donné est la dernière travaillé même si cela na durée qu’une heure
I) L’arrêt de travail pour maladie ou pour un accident du travail
Il entraine une prescription de repos le jour même. Toute journée de travail débutée est à prendre en compte pour le DJT car elle est due par l’employeur, même si la journée n’est pas terminée par le salarié. Ainsi dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie ou d’un accident du travail entrainant une prescription de repos le jour même, le DJT sera le jour du début de la prescription de repos.
EXEMPLES :
Le salarié travaille le jeudi 22/06 le matin et présente un arrêt à compter du même jour. Le DJT est le jeudi 22/06. Un salarié a un accident du travail ou de trajet le 12/06 entrainant un arrêt de travail immédiat, le certificat médical est daté du jour de l’accident du travail. Le DJT est le 12/06.
Un salarié a un accident du travail le 12/06 n’entrainant pas un arrêt de travail immédiat. Le salarié a travaillé le 12 et le 13 et fournit un certificat médical d’arrêt à compter du 14/06. Le DJT à indiquer est la veille de la date de l’arrêt soit le 13/06.
II)Le temps partiel thérapeutique
Le dernier jour travaillé est la veille de la prescription dans les cas ci-dessous.
Cas 1 : lorsqu’un salarié a un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique dans la continuité d’un arrêt de travail à temps plein.
En cas d’enchaînement de situation, le DJT à prendre en considération correspond au DJT de l’arrêt à temps plein précédent le temps partiel thérapeutique.
Exemple : le salarié a un arrêt de travail à temps plein du 07/01 au 14/06 puis un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 15/06 au 30/06.
Le DJT est le 06/01.
Cas 2 : lorsque l’arrêt de travail à temps partiel thérapeutique interrompt une période de travail.
Exemple : le salarié a un arrêt de travail à temps plein du 07/01 au 14/06, un arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du 15/06 au 30/06 puis un arrêt de travail à temps plein du 01/07 au 10/07.
Les DJT sont le 06/01 pour le premier arrêt à temps plein et le 30/06 pour le second.
III) Le reclassement professionnel pour motif économique
L’étude des droits est examinée immédiatement avant le congé de reclassement. Le DJT à indiquer est la veille du congé de reclassement.
Exemple : le salarié est en activité salariale jusqu’au 15/06, en congé de reclassement à compter du 16/06 et en arrêt maladie au 20/07.
Le DJT à indiquer est le 15/06.
IV) La succession d’arrêts de travail - Risques différents ou non
Le salarié peut cumuler au cours d’une seule interruption de travail, des arrêts qui relèvent de plusieurs risques (maladie, pathologie, maternité,…) sans que le dernier jour de travail diffère. Le DJT à indiquer est la veille de la première prescription. À chaque changement de risque, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.
Exemple : un salarié est en arrêt maladie du 15/05 au 25/05, en congé pathologique du 26/05 au 08/06, en arrêt maladie du 09/06 au 22/06 et en congé maternité à compter du 23/06.
Le DJT est le 14/05 pour les quatre arrêts.
V) Un arrêt de travail à l'issu d'un congé parental d’éducation ou de soutien familial.
Le dernier jour travaillé est le dernier jour de travail effectif avant le congé
Concernant les attestations de salaire non subrogées via signalement d’arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu’elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt.
Pour les autres canaux de transmission de l’attestation de salaire, il n’y a pas de délai légal imposé à l’employeur mais l’attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale
