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Ces données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » et la loi informatique et libertés).
Les traitements de données mis en œuvre par YAKAPAIE sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de protection des données personnelles accessible ici.
Certaines des données collectées et traitées par YAKAPAIE sont nécessaires pour permettre à ce dernier de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de protection des données, et notamment pour la fourniture des Services.
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Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif et dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne.
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L'accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son Abonnement selon la modalité technique suivante : Par paiement mensuel et sans engagement.
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Tout accès à un Service en Ligne via les identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai YAKAPAIE de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Produit ou Service et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin que YAKAPAIE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de YAKAPAIE, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.
Une assistance client à l’utilisation des services en ligne est disponible par mail par système de ticket. Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.
Le Service YAKAPAIE intègre une solution logicielle en ligne de production et de suivi des procédures de gestion des bulletins de paie. C’est une plateforme permettant la mise à disposition de la solution SILAE.
SILAEEXPERT offre une solution complète, facilitant la réalisation des paies et offrant une large palette d’outils paie, bureautiques, comptables, de mission sociale.
Sous réserve des limitations éventuelles liées aux spécificités de son Abonnement, le Client peut créer autant de fiches « employé » qu’il le souhaite correspondant au nombre de salariés déclarés dans le panier, mais aussi établir la facturation en fonction du nombre de bulletins générés dont il a besoin. Il peut également télécharger dans les emplacements dédiés tous les documents nécessaires à la gestion des bulletins de paie des employeurs enregistrés. Dans le cadre de ces téléchargements, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il respecte la réglementation en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ». YAKAPAIE se réserve le droit de supprimer, après avertissement du Client, tout document qui aurait été téléchargé sans autorisation ou en violation de la réglementation en vigueur.
Les données téléchargées par le Client vers la plateforme du Service YAKAPAIE restent sa propriété.
En cas de violations ou d'agissements par l’Utilisateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, YAKAPAIE peut :
La résiliation pour faute de l'accès aux services proposés sur le Site en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, YAKAPAIE est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
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La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site, sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service et annule les échéances suivantes, sous réserve du paiement des fiches générées du mois en cours.
La résiliation entraîne la suspension du service YAKAPAIE.
Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.
En cas d’inactivité du compte du Client pendant 6 mois, YAKAPAIE pourra le fermer.
Et si aucun bulletin de paie n’est généré pendant le mois, aucune facturation ne s’appliquera.