Journée de solidarité : 5 points à connaître

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 et chaque année elle est sujette au questionnement, voici 5 points pour vous accompagner dans la gestion de votre journée de solidarité. 

1-    QU'EST CE QUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ?

C’est une journée destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

Pour les Salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.
 

2-    QUI EST CONCERNE ? 

Tous les Salariés du secteur privé.

Les apprentis doivent également effectuer la journée de solidarité.

Pour l'employeur, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).
 

3-    COMMENT FIXER LA JOURNEE DE SOLIDARITE ?

Par accord d'entreprise ou d'établissement

A défaut, par accord de branche

A défaut d'accord collectif, par l'employeur après consultation du CSE s'il existe

4-    QUEL JOUR CHOISIR ?

Souvent, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte.

L’accord doit prévoir :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
Ou 
La suppression d’un jour de RTT ou de repos accordé au titre d’un accord collectif
Ou 
Toute autre modalité permettant le travail de 7h supplémentaires (Proratisé pour les temps partiels)
 

5-    EST-IL POSSIBLE DE LA FRACTIONNER ?

Oui, la journée de solidarité peut être fractionnée en heures soit 7 heures supplémentaires par an pour un salarié à temps complet (proratisé pour les temps partiels).

 

Points de vigilance
L'employeur ne peut pas supprimer un jour de congé payé légal ni un jour de repos compensateur au titre de la journée de solidarité. 
Les mineurs (salariés et apprentis) doivent l'effectuer SAUF lorsqu'elle est fixée un jour férié.
La journée de solidarité doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

 

N’hésitez pas à contacter votre expert YaKaPaie. si vous souhaitez échanger sur le sujet.