Guide

Pour rappel : La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
 

Chaque entreprise d'au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Chaque année, elle doit effectuer une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.

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