PAIE : Ce qui va changer au 1er juillet 2024.

 

AGS 2024 : Une nouvelle hausse est prévue de 0.05 point sur le bulletin de paie.

Pour rappel, le régime de garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce système est en partie financé par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

En Janvier 2024, le montant dû à l'AGS avait déjà connu une hausse de 0.05 point. Dans le but de garantir la protection des salariés mais aussi de pallier à la hausse importante de défaillance d'entreprise, une nouvelle augmentation de 0.05 sera effective dès le 1er juillet 2024 sur le bulletin de paie.

Côté Silae : La mise à jour est faite ! Pour les utilisateurs du logiciel, vous n'avez aucune manipulation à faire ! 

L'évolution du versement mobilité sur la fiche de paie.

Face à l'accroissement des besoins de financement des transports publics, à la croissance de l'urbanisation, et à l'augmentation des coûts de fonctionnement, certains employeurs verront leur versement mobilité augmenter dès le 1er juillet 2024.

Cette contribution est due par les entreprises dont l'effectif est de 11 salariés et plus. Sa fonction première est de financer les transports en commun et les infrastructures de mobilité durable.

Pas moins de 38 autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes qui seront concernés. Cliquez sur ce lien pour savoir si vous êtes concerné : Moteur de recherche versement mobilité - Urssaf.fr.

En conséquence, nouveau changement à prévoir pour l'établissement du bulletin de paie. Notons que cette contribution n'est pas due par le salarié.

Mise en place des zones France ruralités revitalisation et fin des zones de revitalisation rurale. 

Les employeurs peuvent bénéficier d'une exonération portant sur les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales pendant 12 mois pour les embauche qui n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins 50 salariés.

Exonération totale si la rémunération du salarié est inférieure ou égale à 1.5 SMIC.

L'exonération dévient dégressive au delà de ce seuil et nulle dès que la rémunération à atteint les 2.4 SMIC.

! Point de vigilance !  

Bien qu'un nouveau zonage ait été instauré, et que le zonage ZRR ait pris fin, le gouvernement s'est engagé à maintenir le bénéfice du zonage ZEE pour les 2168 communes qui ne sont pas reclassées en ZFRR.

Cette mesure devrait être traduite dans la prochaine loi de finance pou 2025. Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) devrait prochainement traduire l'engagement du gouvernement de maintenir en ZRR les communes non classées en ZFRR à compter de juillet 2024. 

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