La RGPD, qu'est-ce que c'est ?

Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen visant à encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l'union européenne.

La RGPD établit des règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles dans le but de :

• Renforcer les droits des personnes
• Responsabiliser les acteurs traitant des données
• Renforcer la coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Il revient à l'employeur de garantir la stricte confidentialité des données personnelles du salarié. Sur le bulletin de paie, des informations personnelles du salarié figurent dans les mentions obligatoires.

Il est donc important d'être vigilant sur les flux utilisés pour la transmission des documents sur lesquels apparaissent ces informations confidentielles.

Quelles sont les informations personnelles qui figurent sur le bulletin de paie ?

Outre les informations personnelles directes figurant sur les bulletins de paie, toutes les informations relatives à la rémunération du salarié sont concernées par l'obligation de protection des données personnelles : Salaire de base; complément de rémunération; congés payés; taux d'imposition, etc.

Mais alors, comment mettre le bulletin de paie en conformité avec la RGPD ?

#1 Transmettre le bulletin de paie sur l'adresse mail personnel du salarié ?

NON - Cette méthode même si l'envoie est fait sur l'adresse mail personnelle du salarié n'est pas conforme à la RGPD.

Quels sont les risques : Modification illicite de données, usurpation d'identité

#2 Utilisation d'un coffre-fort électronique ?

OUI - Les coffres-forts électroniques offrent des niveaux de sécurité élevés avec le chiffrage des données, authentification obligatoire et autres mécanismes de contrôle.

# Accès SIRH d'un logiciel de paie en ligne #Silae #MySilae

OUI - Les logiciels de paie se mettent en conformité avec la RGPD en diffusant au salarié le bulletin de paie via un accès sécurité sur une application par exemple. Attention bien que le principe de protection des données soient identiques, cette méthode offre moins d'avantage qu'un coffre-fort électronique. À ne pas confondre !

Des sanctions sont elles à craindre en cas de non respect de la RGPD ?

• Il peut s'agir d'un simple rappel à l'ordre
• À l'issue de celui-ci, si aucune amélioration n'a été apportée, la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) peut verser une amende pouvant aller jusqu'à 200 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires, selon le montant le plus élevé.
• Sanction Pénale avec une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et une peine de prison allant jusqu'à 5 ans pour les détournements de données par exemple.

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