DÉCLARATION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL AU TITRE DE L’ANNÉE 2025
GARE AUX SANCTIONS POUR L’EMPLOYEUR !
Vos salariés travaillent de nuit, en équipes successives, de manière répétitive, dans des températures extrêmes ou dans le bruit ? Vous êtes concernés !
L'employeur a l'obligation de déclarer chaque année l'exposition de ses salariés à des facteurs de pénibilité lorsque cette exposition dépasse un certain seuil.
Actuellement, 6 facteurs de pénibilité sont concernés par cette déclaration. Cette déclaration permettra aux salariés, liés par un contrat de travail d’au moins un mois, de cumuler des points au sein d’un Compte professionnel de prévention (C2P).
LES 6 FACTEURS DE PÉNIBILITÉ CONCERNÉS PAR LA DÉCLARATION
CERTAINS DE VOS SALARIÉS SONT CONCERNÉS PAR UN OU PLUSIEURS DE CES 6 FACTEURS DE PÉNIBILITÉ ?
VOICI VOS OBLIGATIONS :
- Évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche
- Rédiger une synthèse des facteurs de pénibilité.
- Procéder à la déclaration des facteurs de pénibilité au travers de la DSN.
Si vous avez oublié de procéder à cette déclaration lors des précédentes années, vous avez jusqu’à 3 ans pour rectifier une déclaration en faveur du salarié. A titre d’exemple, pour rectifier 2023, vous avez jusqu’au 31/12/2026. La déclaration s’effectue également lors des fins de contrat intervenant en cours de l'année civile.
FACTEURS DE PÉNIBILITÉ : ACQUISITION DE POINTS
4 POINTS PAR FACTEUR DE RISQUE ; POINTS DOUBLÉS POUR LES SALARIÉS NÉS AVANT 1956.
Exemples pour un salarié exposé toute l’année :
Exemples lorsque le salarié n’est pas présent toute l’année :
QUELLE EST LA FINALITÉ DU C2P POUR LES SALARIES ?
- Suivre une formation professionnelle
- Travailler à temps partiel sans réduction de salaire
- Départ anticipé à la retraite
- Financer un projet de reconversion professionnelle en vue d’ accéder à un métier non exposé
QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON DECLARATION ?
Recours de vos salariés : Le dirigeant peut être contraint de payer une somme à chaque salarié concerné.
En cas de contrôle : Pénalité dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de chaque salarié. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.
DANS LES ENTREPRISES OU GROUPE D’AU MOINS 50 SALARIÉS :
Dans les entreprises ou les groupes d’au moins 50 salariés, dès lors que 25 % du personnel est exposé à ces facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, l’employeur doit appliquer un accord collectif ou un plan d’action de prévention sous peine d’encourir une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations brutes versées aux salariés exposés.
Vos salariés souhaitent partir à la retraite ?
A partir de 55 ans, les points acquis par vos salariés au titre d’une exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques peuvent être utilisés pour obtenir un ou plusieurs trimestres de retraite.
