Aide à l'apprentissage : Désormais réservée aux diplômes jusqu'au BAC

Aide à l'apprentissage : Désormais réservée aux diplômes jusqu'au BAC

Avant le 1er Janvier 2026...

En 2025, Deux types d’aides coexistaient :

  • L’aide unique à l’apprentissage
    • Concerne les diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat 5 000 €
    • Versée pour la 1ʳᵉ année du contrat
  • L’aide exceptionnelle à l’apprentissage
    • Concerne les diplômes de niveau supérieur au baccalauréat, jusqu’au bac +5 5 000 €
    • Versée pour la 1ʳᵉ année du contrat Dispositif en vigueur jusqu’au 31.12.2025

Le dispositif de l’aide exceptionnelle n’est pas reconduit à compter du 1er janvier 2026.

Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1 janvier 2026, le montant de l’aide unique reste fixé à :

  • 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • 6 000 € pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap (aide cumulable avec les dispositifs dédiés aux travailleurs handicapés)

👉 Cette aide est versée uniquement pour la première année du contrat et concerne les apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au baccalauréat (niveau 4).

Un décret précisera les modalités définitives après l'adoption de la loi de finances pour 2026. Ces dispositions ne seront pas rétroactives.

📌 RAPPEL

Le décret du 22 février 2025 a introduit 2 nouvelles conditions pour bénéficier de cette aide :

  • la transmission du contrat par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) doit avoir lieu au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  • ne pas avoir bénéficié une première fois de l’aide unique pour un même apprenti. Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre un même employeur et un même apprenti pour une même certification professionnelle.

Modalités de versement 

Aucune démarche spécifique n’est nécessaire, hormis le dépôt auprès de l’OPCO du CERFA signé par les parties, de la convention de formation signée avec l’École et du programme de formation de l’apprenti(e).

 

→ Sans cette démarche, l’Agence de services et de paiement (ASP) versant effectivement l’aide ne pourra pas avoir connaissance de l’embauche.

L’aide est versée automatiquement chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP) et est consultable sur la plateforme SYLAE.

Pensez à ajouter le RIB à jour de la Société sur votre compte SYLAE.

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