La Fiabilisation de la DSN, comment ça marche ?

Le Décret 2023-1384 du 29 décembre 2023 permet l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, du dispositif de vérification et de correction des DSN.

Cette mesure, prévue depuis 2020, est désormais une réalité. L'URSSAF est chargée de garantir la conformité et la cohérence de la Déclaration Sociale Nominative pour toutes les cotisations relevant de son champ de compétence, notamment en identifiant :

• Les données présentant une anomalie,
• La nature de chaque anomalie,
• Le montant des cotisations dues,
• Le cas échéant, la correction proposée pour chacune d'elles.

La mise en place d'un processus de correction en deux temps : 

1. Information au déclarant pour correction : Vous disposez de 30 jours à compter de la notification du compte rendu pour corriger les données présentant une anomalie ou pour vous opposer de façon motivée aux anomalies remontées et bénéficier de 30 jours supplémentaires. 
2. Si aucune correction n'est apportée dans ce délai, l'URSSAF ou la MSA est désormais autorisée à procéder directement à la correction via une DSN de substitution. Dans ce cas, cette dernière est adressée à l'ensemble des destinataires, accompagnée de la mise en recouvrement des cotisations concernées et des pénalités de retard.

Que se passe t-il si l'anomalie est à l'avantage de l'employeur ? 

Dans ce cas, il en est  informé et l'URSSAF lui indiquera les modalités du remboursement ou, le cas échéant, les modalités d'imputation sur un débit antérieur.

Comment prendre connaissance de vos CRM ? 

• Sur Silae : Dans votre état d'avancement > Suivi des CRM DSN 
• Sur le tableau de bord Net-entreprises 
• Sur le suivi DSN de l'URSSAF : Fiabilisez vos déclarations grâce au service Suivi DSN (urssaf.fr)

Les avantages de la Fiabilisation :

• Respect des obligations qui, on le sait tous, peuvent être compliquées à décrypter
• Garantie des droits sociaux des salariés.
• Moins de régularisations techniques fastidieuses, comme le rappel de données sur plusieurs mois voire années en arrière. Cela vous rappelle peut-être quelques souvenirs désagréables ! 

ATTENTION !!  

EVITER LA DSN DE SUBSTITUTION DE L'URSSAF !! 

Pour rappel, l'URSSAF pourra effectuer elle-même les corrections. Ne vous laissez pas déborder, restez vigilant, contrôlez et effectuez vos régularisations pour éviter toute pénalité ou régularisation injustifiée !

Pour d'avantage de précision, n'hésitez pas à contacter votre expert YakaPaie !