Le point sur les congés payés

    1. Réponse du conseil constitutionnel sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie du salarié  

Ce 8 février 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions du code du travail relatives à l'acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou AT/MP

Mais le legislateur demeure tenu de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.          

Le législateur pourrait limiter :              

• la prise en compte des arrêts de travail à l'acquisition des 4 premières semaines de congés payés hors AT/MP
• le temps de raport des congés payés à une durée de 15 mois (au delç de la période de référence de prise des congés payés) 

        2. Attention à la mise à zero en 2024 des compteurs de congés paés 2022/2023                 

Pour rappel, les salariés acquièrent chaque mois plein de travail effectif 2.5 jours de congés payés (en jours ouvrables). 

Pour la grande majorité d''entre vous, la période d'acquisition des congés payés débute le 1er juin de l'année en cours jusqu'au 31 mai de l'année suivante. 

Attention à la perte des congés payés 

> tous les salaries doivent poser leurs congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023(compteur N-1) avant le 30 avril 2024 ou 21 mai 2024 suivant les entreprises, à défaut, ils seront définitivement perdus (sauf exceptions) ! 

En tant qu'employeur vous devez : 

• Faire le point des compteurs N-1 de vos salariés 
• Informer vos salariés de l'état des compteurs des congés payés N-1
• Permettre à vos salariés de prendre leurs congés payés N-1 avant le 30 avril 2024 ou le 31 mai 2024 suivant la pratique de l'entreprise. 

Si vous souhaitez imposer des congés payés à vos salariés, vous devrez les informer un mois avant la prise de ces congés. 

Au délà de ces périodes et sauf exceptions, les congés N-1 non pris seront définitivement perdus

En principe, ni l'employeur ni le salarié peuvent exiger le report de tout ou partire des congés payés N-1 sur l'année suivante. 

Celui-ci est toutefois possible dans les situations suivantes : congé de maternité ou d'adoption, accident de travail, maladie, annualisation du temps de travail, ou tout autre cas prévus conventionnellement. 

Par aileurs, un tel report est possible par accord entre les parties, à condition d'être formalisé par écrit. 

Tout congé payés acquis et non pris est un congé payé perdu que l'employeur n'a pas l'obligation de reporter sur la période suivante, sauf situation légalement ou  conventionnellement prévues ou usage dans l'entreprise. 

Nous vous rappelons que tous les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 311 mai 2023 et non pris au 31 mai 2024 ne peuvent pas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; le versement de cette indemnité étant effectué uniquement dans le cadre d'un solde de tout compte. 

    3. Préparation congés payés : Affichage obligatoire 2 mois avant l'ouverture de la période (=1er mars 2024)

Généralement, la période de prise de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. 

Cependant, pensez à vérifier vos dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir une période différente et des spécificités que vous devrez appliquer (exemple pour la convention collective BTP, la période de prise de congéés payés s'étend du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) 

Enfin, le cas échéant n'oubliez pas de consulter, pour avis, votre CSE  ! 

A savoir : est passible d'une contravention de 3 750 € l'employeur qui ne consulte pas le CSE dans le processus d'organisation des congés payés. 

TO DO LIST CONGES PAYES

 

Frise chronologique  - Période légale - 

 

N'hésitez pas à contacter votre expert YakaPaie !