Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La mise en place de cette prime peut se faire soit :
- Par accord d’Entreprise ou de Groupe
Le montant de cette prime est modulable selon 5 critères objectifs :
- Le temps de présence
- L'ancienneté
- Le niveau de classification
- La rémunération
Les plafonds des montants sont fixés comme suit :
- 3 000 € par année civile et par salarié
- 6 000 € par année civile et paar salarié dans les entreprises mettant en oeuvre un accord d'interessement ou de participation
Le régime social et fiscal de la PPV diffère selon les situations :
Il s’agit d’un régime collectif donc tous les salariés présents dans l’entreprise soit au jour de la signature de l’accord ou de la DUE soit au jour de versement de la prime doivent en bénéficier.
Nouveautés au 1er décembre 2023 :
Concernant plus particulièrement la PPV, cette loi prévoit :
- la possibilité de verser 2 PPV/ année civile dans la limite des plafonds actuels Applicable pout l'année 2023
- de maintenir du 1.01.2024 au 31.12.2026 le régime social et fiscal actuel dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- de placer tout ou partie de cette prime sur un plan d'épargne
- d'abonder les sommes issues de la PPV lorsqu'elles sont placées sur un plan d'épargne
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