Les éléments clefs de la gestion des congés payés
La gestion des congés payés repose sur plusieurs notions qu'il convient de définir.
L'ouverture de droit
Tous les salariés ont droit à un congé payé annuel, que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Le droit à congés des salariés en CDD est ouvert quelle que soit la durée du contrat. Les modalités de calcul sont identiques à celles des salariés en CDI.
Il n'y a plus de conditions de durée pour l'ouverture de droit à congés payés depuis une loi du 22 mars 2012. Il est donc possible pur un salarié de prendre des congés dès l'embauche dès lors qu'il en a acquis.
Jours ouvrables, Jours ouvrés
Les jours ouvrables correspondent aux jours de la semaine y compris le jour habituellement non travaillé, soit une semaine de 6 jours. Le plus courant il s'agit alors des jours compris du lundi au samedi.
Les jours ouvrés sont ceux habituellement travaillés dans l'entreprise. Ainsi une semaine compte 5 jours soit en règle générale du lundi au vendredi.
Période de référence et acquisition
Le nombre de congés payés acquis en fonction du travail effectif ou assimilé accompli dans une période dite " période de référence" ou "période d'acquisition". A défaut de dispositions conventionnelles, cette période est fixée légalement entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Le salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif soit pour une année complète 30 jours de congés payés. Dans le cas d'une acquisition en jours ouvrés, on compte 2.08 par mois soit 25 jours pour une année complète.
Que le salarié soit à temps partiel ou à temps plein, il acquiert le même nombre de congés payés.
Règle de l'arrondi
Lorsque le résultat du calcul de la durée des congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
EXEMPLE :
Un salarié présent 5 mois sur la période de référence a acquis 2.5jours x 5, soit 12.5 jours de congés payés arrondi à 13.
Un salarié présent 5 mois sur le période de référence a acquis 2.08jours x 5, soit 10.4 jours de congés payés arrondi à 11 dans le cas d'un traitement en jours ouvrés.
Période de prise des congés
Les congés doivent être pris chaque année (le report ou l'indemnisation des congés sous forme d'indemnité est interdit sauf exception). Ils sont normalement décomptés en jours ouvrable (hors repos hebdomadaire) ou en jours ouvrés.
Attention le décompte en jours ouvrés n'est toléré que s'il ne défavorise pas le salarié.
Des règles imposent également la prise d'un congés principal (minimum 12jours, maximum 24 jours) entre le 1er et le 31 octobre. La durée du congés pris pendant cette période influe sur les congés de fractionnement.
L'indemnisation du congé payé
Celle-ci repose sur deux méthodes qu'il convient de comparer afin d'appliquer la plus favorable au salarié.
La première appelée généralement "dixième congés payés" consiste à retenir le dixième des rémunération versées sur la période de référence.
L'autre, communément appelée "règle du maintien de salaire" consiste à garantir au salarié le versement d'une rémunération à l'identique de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
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