Le Montant Net Social - MNS
Rappel du contexte :
Face au phénomène massif de non-recours aux prestations sociales, l'Etat modernise et simplifie les démarches d'accès au RSA et à la prime d'activité. Aujourd'hui, c'est près de 34% des personnes qui ont le droit au RSA qui ne le demande pas.
A partir du mois de ce mois-ci, les salariés pourront connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun calcul de leur part.
Le Net Social, c'est quoi ?
Le montant net social est une nouvelle information qui :
- figurera sur tous les bulletins de paie à partir du bulletin de paie de juillet 2023, et sur les relevés de prestations sociales à partir de janvier 2024;
- correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la prime d'activité.
La notion n'existait pas en paie. Elle est différente du net imposable ou du net à payer.
Le montant Net Social ne sera pas appliqué dans les territoires suivants : Polynésie, Nouvelle Calédonie, Monaco, Vendeur à domicile indépendant (VDI) inscrit au RCS ou RSAC.
Pour les employeurs publics, l'affichage du montant Net Social sera effectif en octobre 2023 (sous réserve de confirmation par les organismes).
Comment est calculé le montant Net Social ?
*Cotisations et contributions sociales rendues obligatoire par la loi : maladie, vieillesse plafonnée, vieillesse déplafonnée, retraite complémentaire, CET, CEG, CSG/CRDS, complémentaire santé.
** Cotisations et contributions dites "facultatives" : sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire (notamment prévoyance ou retraite supplémentaire), même lorsqu'elle est rendue obligatoire par une convention ou une décision unilatérale au sein de l'entreprise ou de la branche.
Quels sont les éléments à prendre en compte dans le montant ?
Voici la liste de tous les éléments à prendre en compte :
- Revenus d'activité
- Rémunération des apprentis et contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Supplément familial de traitement
- Rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés
- Rémunération des jours travaillés en plus par le salarié en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos
- Gratification versée à l'occasion de stage en entreprise
- Primes de toute nature y compris celles exonérées comme la PPV
- Avantage en nature et en espèce assujettis
- Revenus de remplacement
- Indemnités complémentaires aux IJSS en cas d'arrêt de travail y compris IJ de prévoyance non soumise à cotisations
- Indemnité complémentaire d'activité partielle
- Rémunération issue d'un CET
- Indemnités de congés payés sauf celles versées à une caisse de congés payés
- Indemnité de rupture de toutes natures y compris celles exonérés
- Primes de participation et d'intéressement
- Jetons de présence
- Remboursement de frais excèdent la limite de plafond d'exonération
Quels sont les éléments à prendre en compte dans les cotisations et contributions à réintégrer ?
Il s'agit là de réintégrer la participation employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne y compris la partie exemptée socialement. Il s'agit de réintégrer également la part patronale du financement de toutes les garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des "frais de santé" du salarié.
Quels sont les éléments à ignorer dans le calcul du montant Net Social ?
Voici une liste non exhaustive des éléments à exclure du calcul :
- Remboursement de frais professionnels au réel ou au forfait (fraction exonérée)
- Participation aux employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail (fraction exonérée)
- Participation au financement des titres-restaurant
- IJSS subrogées
- Primes d'intéressement, de participation et abondement placés en plan épargne
- Saisies sur salaire et créances de pension alimentaire
- Sommes issues d'un CET ou jours de repos transférés sur un PERCO
- Dommages et intérêts versés suite à un jugement prud'homal
- Versement santé (ou chèque santé)
- Part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire
- ...
Evolution du bulletin de paie
Bon à savoir :
- Le montant Net Social est rattaché à la date de versement du salaire (et non à la période d'emploi)
- Pour les entreprises en décalage de paie : Affichage du montant Net Social à partir des bulletins de paie relatifs à la période d'emploi de juillet 2023 (donc aux versements réalisés en août 2023)
- Si les calculs aboutissent à un montant Net Social négatif, il convient de l'afficher tel quel sur le bulletin
- Pas d'affichage du cumul annuel
Et dans silae paie ?
La mise à jour est automatique dans silae paie mais voici quelques explications sur les changements opérés :
- Affichage d'une nouvelle ligne intitulée "Montant net social" sur tous les bulletins à compter du mois de juillet 2023
- Mémo explicatif du calcul
- Mise à disposition d'une coche " Prise en compte dans le montant net social " pour toutes les primes.
Votre expert YaKaPaie se tiens à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. Nous avons également la possibilité de vous faire suivre un courrier à destination de vos salariés afin de mieux vous accompagner dans ce changement.
