Refonte sur la convention collective unique de la métallurgie
Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés…
Chaque entreprise et chaque salarié dépend donc d’une convention collective particulière. C'est l’employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société.
La nouvelle convention collective unique de la métallurgie a été signée le 07 février 2022 par les organisations syndicales et patronales (UIMM, GFDT, CFE-CGC, FO). Cette nouvelle convention collective permet d’avoir un cadre conventionnel plus simple et plus adapté.
Actuellement, le secteur de la métallurgie est composé de :
- Accords nationaux
- 76 conventions territoriales
Ainsi, afin que le système conventionnel soit moins complexe et plus adapté aux employeurs et aux salariés, les partenaires sociaux ont souhaité remplacer l’ensemble des conventions collectives territoriales et les accords nationaux par une seule convention collective nationale pour la branche de la métallurgie et qui sera applicable sur l’ensemble du territoire national et pour toutes catégories de salariés qui sont les suivantes :
- Ouvriers
- Techniciens
- Agents de maitrise
- Ingénieurs
- Cadres
Quelques dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2023 puis l’ensemble de la convention collective nationale devra s’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
Nouveauté janvier 2023
La grande nouveauté du 1er janvier 2023 est : le régime de protection sociale, en effet, un régime de protection sociale unique pour tous les salariés de la branche de la métallurgie est applicable depuis le 1er janvier 2023.
Cet accord instaure, au profit de tous les salariés, un socle minimal de garanties de remboursement en matière de prévoyance et de frais de santé.
De plus, celui-ci fixe les garanties, le financement minimal des régimes, les assiettes de cotisations, les prestations. Il met également en place une cotisation « garantie de branche » permettant de financer des garanties de protection sociale complémentaires à la charge exclusive de l’employeur.
Ainsi, avec ce nouveau système de classification, ce sont les emplois qui sont classés et non les salariés.
Le référentiel d’analyse des emplois est réalisé à travers 6 critères classants, communs à tous les emplois :
- Complexité de l’activité
- Connaissance
- Autonomie
- Contribution
- Encadrement/ coopératio
- Communication
Il existe 10 degrés d’exigence progressifs définis pour chacun de ces critères.
Le degré d’exigence retenu permet l’attribution d’un nombre de point égal au numéro de degré correspondant (entre 1 et 10).
L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permet de déterminer la cotation d’un emploi.
Celle-ci permet par la suite de classer l’emploi dans un groupe d’emploi (de A à I) et une classe d’emploi (de 1 à 18).
Ainsi, la classification de salarié est désignée par la lettre du groupe d’emploi et par le numéro de la classe dont l’emploi relève.
Cependant, il n’est pas prévu de grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification. L’employeur devra donc, pour chaque salarié, utiliser le nouveau référentiel pour obtenir la classification de celui-ci.
Nouvelle grille des salaires
La convention collective de la métallurgie prévoit également une nouvelle grille des salaires comportant 18 salaires minimums hiérarchiques applicables au niveau national, correspondant à chaque classe d’emplois.
Ces salaires sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur de la date de conclusion de l’accord collectif qui les a fixés, soit 35 heures par semaines.
La grille applicable au 1er janvier 2024 est encore susceptible d’être modifiée : les partenaires sociaux ont convenu de se rencontrer à nouveau, au plus tard en décembre 2023, si les hypothèses utilisées pour la définition des salaires minimums s’avèrent différentes dans les faits.
Toutes les primes sont également revues en profondeur. Par exemple, la prime d’ancienneté, qui s’applique uniquement aux non-cadres, s’adapte à la nouvelle classification et se calculera désormais avec un taux en fonction de la classe d’emploi.
Dès à présent, il convient donc de mettre en place auprès d’organisme de prévoyance et frais de santé des contrats en adéquation avec ses nouvelles obligations conventionnelles, si cela n’est pas déjà fait.
