Actualités Paie 2023 : L’essentiel à retenir

Revalorisation des allocations forfaitaires : Télétravail

Au 1er Janvier 2023, les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail et l’allocation pour les frais engagés pour l’utilisation d’outils issus de nouvelles technologies (NTIC), ont été communiqués par l’URSSAF.

Les forfaits sont donc revalorisés de 4,2% au 1er Janvier 2023.

 

Titre restaurant : plafond journalier 

La réglementation en ce qui concerne les titres restaurants a énormément évoluée courant 2022:

•  L’augmentation du plafond
• L’extension de la gamme de produits pouvant être achetés grâce à ces titres.
• Plus tard, en octobre 2022, le plafond d’exonération fut revalorisé, passant de 19 à 25€ suite à l’augmentation du prix des produits alimentaires.

Au 1er Janvier 2023, le plafond journalier reste à 25€ et ce, pour l’année 2023. En effet, au 1er septembre 2022, le plafond d’exonération était de 5,92€. Une nouvelle fois, celui-ci est augmenté par la loi des finances et passe à 6,50€, soit une hausse de 9,80% et ce, à partir du premier Janvier 2023.

« La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 10,83€ (contribution patronale de 60%) et 13€ (contribution patronale de 50%) »

 

Frais Professionnel / valeur Forfaitaires

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.

Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

• d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
• d’un versement d’allocations forfaitaires ;
• de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.

En principe, les indemnités forfaitaires sont revalorisées au 1er janvier suivant le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac.

Mais en raison de la forte inflation, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Il a notamment anticipé l’augmentation des indemnités repas. Ainsi, leur montant a été revalorisé de 4 % le 1er septembre 2022.

Résultat, les indemnités forfaitaires sont revalorisées au 1er janvier 2023, à l’exception des indemnités repas.

 

Saisie et cession sur salaire 2023

Qu’est ce que la différence entre la saisie et la cession sur salaire?

La saisie : lorsqu’un créancier vous sollicite pour prélever 1 somme directement sur le salaire du salarié débiteur 
(Il n’y pas de consentement car cela fait suite à une décision judiciaire)

La cession: Lorsque le salarié débiteur va de son plein gré, céder à son créancier une partie de son salaire (la décision doit ainsi être déclarée au tribunal.)

Barème 2023: saisie et cession des rémunération:
Ce Barème est divisé en 7 tranches de rémunération. Dans chaque tranche, une fraction saisissable définie. Ces tranches, qui sont réévaluées tous les ans, sont rectifiées selon le nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Sont considérées comme personnes à charge :

• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
•  l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire  ;
•  l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Il existe cependant une fraction absolument insaisissable ou incessible, celle égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. La loi sur le pouvoir d’achat, publiée cet été, a revalorisé de 4 % le montant du RSA au 1er juillet 2022. Il est de 598,54 euros depuis cette date.

Les créanciers ayant la plus faible créance sont privilégiés en cas de pluralité de saisie. Ils sont ainsi payés prioritairement dès lors que leur créance n’excède pas 500 euros.

 

Plafond Sécurité Sociale pour 2023

Le plafond de la sécurité sociale est réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires.
Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3666€ soit une augmentation de 6,9% au 1er janvier 2023. Est pris en compte l’augmentation du salaire moyen par tête (SMPT)
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 43992€ en 2023.

• 43 992€/ an
• 3 666€/ mois
• 202€/jour
• 27€/ heure

 

Changement SMIC 2023

Le SMIC c’est le salaire minimum interprofessionnel de croissance, le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié (qu’importe sa forme de rémunération).

Le SMIC s’applique sur tout le territoire métropolitain : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion mais aussi dans les collectivités d’outres mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon.

Peut recevoir un SMIC minoré, un salarié mineur et qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité.

Le taux horaire brut au 1er Janvier 2023 est 11,27€ c’est à dire 20 centimes de plus qu'en août 2022 ou le montant horaire du SMIC était de 11,07€.

 

Évolution du paramètre T de la réduction générale

La réduction générale s’applique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,55% de la rémunération, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023.

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, T est égal à :

• 0,3191 pour les employeurs de moins de 50 salariés
• 0,3231 pour les employeurs de 50 salariés et plus

Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :
(T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) - 1 ]

Le résultat obtenu est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.

 

 Changement versement mobilité

Le VM (versement mobilité) succède au VT (versement transport). C’est une contribution de tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et qui permet de leur financer les transports en communs.

Cette contribution doit être payée à l’URSSAF qui reverse ensuite la somme aux autorités organisatrices de transports locales.

Modification du taux de versement mobilité à compter du 01 janvier 2023. Vous retrouverez le taux correspondant à votre région sur le site de l'URSSAF.

 

Taxe sur salaire : revalorisation

La taxe sur salaire est due par les employeurs qui emploient du personnel et sont implanter en métropole ou dans un département d’outre-mer. Elle est calculée sur rémunération versée au cours de l’année par l’application d’un barème progressif.

Celle-ci est collectée par les services fiscaux et reversées aux organismes sociaux.

L’employeur n’est soumis à cette taxe que s’il est domicilié en France, indépendamment du lieu d’activité de ses salariés et que s’il n’est pas soumis à la TVA au cours de l’année du versement des rémunérations.

Cela concerne entre-autre certaines professions libérales, coopératives, les organismes à but non lucratif, les propriétaires fonciers…

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023.

À la suite de cette revalorisation annuelle, le barème 2023 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1)	Tranches de salaire brut pour un salarié
	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 714 €	≤ 8 572 €
8,50 %	> 714 et ≤ 1 426 €	> 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 %	> 1 426 €	> 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

 

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 381 € en 2022 à 22 535 € en 2023.

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