Bilan social : entreprises de plus de 300 salariés

Pour les entreprises de plus de 300 salariés au 15 avril 2022.

En vertu de l’application de l’article L 2323-68 du Code du travail, « l’établissement d’un bilan social est rendu obligatoire dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.2321-1 du Code du travail, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2323-77 de ce même Code et dont l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de 300 salariés. »

Les données à intégrer dans le bilan social ne sont pas des données libres, elles répondent à des obligations réglementaires détaillées dans l’article R. 2323-17 du Code du travail.

Le bilan social se décompose en plusieurs chapitres :

•             Chapitre 1 : Emploi.

•             Chapitre 2 : Rémunération et charges accessoires.

•             Chapitre 3 : Santé et sécurité au travail.

•             Chapitre 4 : Autres conditions de travail.

•             Chapitre 5 : Formation.

•             Chapitre 6 : Relations professionnelles.

•             Chapitre 7 : Autres conditions de vie relevant de l’entreprise.

 

Le bilan social doit s’établir annuellement et il doit également être présenté aux membres du CSE au plus tard dans un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice.

La période étant l’année civile, l’employeur a donc jusqu’au mois d’avril de l’année N pour présenter le bilan social de l’année N-1 et des deux années précédentes. Le document devant être remis aux membres de l’institution au minimum 15 jours avant la consultation, le délai est donc raccourci jusqu’au 15 avril de l’année N.

Le bilan social doit être présenté aux membres du CSE de l’entreprise afin de recueillir leur avis sur les données qu’il contient. Le cas échéant, cet avis accompagnera le bilan social que l’entreprise devra communiquer à ses actionnaires.

Si dans les entreprises de moins de 300 salariés, la rédaction d’un bilan social n’est pas une obligation, il n’en reste pas moins possible dans une version quelque peu allégée.

D’ailleurs, il est bon de préciser que dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés, le bilan social est remplacé par ce que l’on appelle la BDES (Base de Données Économiques et Sociales).

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent instaurer, en lieu et place du bilan social, un BSI (Bilan Social Individuel). Ce bilan pourra également être mis en œuvre en complément du BDES ou du bilan social dans les entreprises de plus de 50 et d’au moins 300 salariés.