Les contrats de prévoyance et les frais de santé

Des modifications sont à prévoir  à compter du 1^er janvier 2022. 

Principe : Les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

Nouveautés :

1.Maintien de la protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail indemnisée

• Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a imposé aux employeurs le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en faveur des salariés en activité partielle jusqu’au 30 juin 2021.

A défaut, les employeurs ne pouvaient plus bénéficier du régime social de faveur.

• Une instruction de l’administration a pérennisé et élargi ce principe à compter du 1^er juillet 2021 à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à un maintien total ou partiel de rémunération (maladie, maternité, accident, activité partielle et activité partielle de longue durée…).

A compter du 1^er janvier 2022, les contrats d’assurance collectifs doivent être conformes à la nouvelle instruction.

A compter du 1^er juillet 2022, les décisions unilatérales de l’employeur doivent être en conformité.

A compter du 1^er janvier 2025, les accords collectifs doivent être en conformité.

2.Actualisation de certains critères objectifs

L’ensemble des salariés, ou une catégorie objective des salariés, doivent être couverts par les régimes de prévoyance, frais de santé.

Suite à la fusion des régimes de retraite Agirc-Arrco par l’ANI, les critères définissant les catégories objectives sont devenus obsolètes.

Une adaptation règlementaire de vos contrats est à effectuer.

Les deux nouveaux critères à retenir sont :

• Le critère « cadres » par renvoi au nouvel ANI,
• Et le critère lié au seuil de rémunération égal à 1, 2, 4 ou 8 plafond annuel de sécurité sociale.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité, sous réserve qu’aucune modification de l’acte juridique relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette date.