Déclaration de la pénibilité
LES 6 FACTEURS DE PÉNIBILITÉ CONCERNÉS PAR LA DÉCLARATION
CERTAINS DE VOS SALARIÉS SONT CONCERNÉS PAR UN OU PLUSIEURS DE CES 6 FACTEURS DE PÉNIBILITÉ ?
Voici vos obligations :
- Évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche
- Rédiger une synthèse des facteurs de pénibilité.
- Procéder à la déclaration des facteurs de pénibilité au travers de la DSN.
FACTEURS DE PÉNIBILITÉ : ACQUISITION DE POINTS
4 Points par facteur de risque ; Points doublés pour les salariés nés avant 1956.
Exemples pour un salarié exposé toute l'année :
Exemples lorsque le salarié n'est pas présent toute l'année :
Quelle est la finalité du CP pour les salariés ?
- Suivre une formation professionnelle
- Départ anticipé à la retraite
- Travailler à temps partiel sans réduction de salarie
- Financer un projet de reconversion professionnelle en vue d'accéder à un métier non exposé
Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?
- Recours de vos salariés : Le dirigeant peut être contraint de payer une somme à chaque salarié concerné.
- En cas de contrôle : Pénalité dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de chaque salarié. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.
Vos salariés souhaitent partir à la retraite ?
A partir de 55 ans, les points acquis par vos salariés au titre d’une exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques peuvent être utilisés pour obtenir un ou plusieurs trimestres de retraite.
Côté My Silae
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