Flash info Congés Payés et Heures Supplémentaires

Congés payés : la Cour de cassation change les règles

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur le droit de l’Union européenne.

Les congés payés doivent désormais compter dans le calcul des heures supplémentaires.

La Cour de cassation considère que lorsque la durée du travail est décomptée à la semaine, les jours de congé payé doivent être intégrés dans le calcul du seuil hebdomadaire ouvrant droit à majoration.

Cette solution, en contradiction avec l’article L. 3121-28 du Code du travail, vise à garantir un repos sans désavantage financier, conformément au droit européen.