#1 La mutuelle obligatoire d'entreprise couvre automatiquement tous les membres de la famille du salarié.

FAUX L'employeur n'est pas tenu d'opter pour un contrat en complémentaire santé qui assure également les ayants droit des collaborateurs. Ce sera au salarié de faire la démarche auprès de l'organisme pour y affilier son conjoint et/ou ses enfants pour pouvoir bénéficier des garanties de la mutuelle santé.

En revanche, l'extension de la mutuelle santé à la famille peut néanmoins être imposée si la convention collective applicable ou l'accord de branche vont en ce sens. 

C'est dans ce cas que l'entreprise doit s'y conformer. 

Si c'est une affiliation obligatoire, l’employeur a alors l’obligation de participer au financement des cotisations et pourra bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus pour l’ensemble de sa participation.

Si c'est une affiliation est facultative, l’employeur a le choix : soit le surplus de cotisations de mutuelle obligatoire est à la charge intégrale du salarié, soit l’employeur en finance une partie ou la totalité. Mais, dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal au titre de cette participation. Et la part prise en charge sera considérée comme un avantage en nature. 

#2 Il suffit d'avoir une copie de la carte mutuelle du salarié pour justifier sa dispense.

FAUX La simple copie de la carte tiers déclarant n'est pas suffisante notamment auprès de l'URSSAF en cas de contrôle. Le salarié doit également pouvoir justifier sa dispense de mutuelle d'entreprise obligatoire parmi les cas cités ci-dessous : 

• Bénéficiaire de la CMUC ou de l'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé. (la dispense ne peut jouer que
• jusqu'à l'expiration des droits à la CMUC ou l'ACS).
• Couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties
• ou de l'embauche si elle est postérieure (la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat d’assurance santé
• individuel).
• Bénéficiaire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture frais de santé
• au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :
• - Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (si ayant droit, le régime prévoit la couverture des
• ayants droit à titre obligatoire).
• - Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• - Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières
• - Régime de prévoyance de la Fonction publique d'Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
• - Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
• - Contrat d'assurance de groupe "Madelin" issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994
• - Régime spécial de Sécurité Sociale des Gens de Mer (ENIM)
• - Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
• Salarié(e) titulaire d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé
• est inférieure à trois mois (durée de portabilité au terme du contrat non comprise), sous condition de justifier être
• couvert par un contrat responsable.
• Salarié en temps partiel uniquement si l'adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Il est important de noter que des dispenses supplémentaires à la mutuelle d'entreprise obligatoire peuvent également être envisagées, soit par accord collectif, soit dans la convention collective, soit par décision unilatérale de l'employeur.

#3 Les apprentis sont d'office dispensés de mutuelle d'entreprise obligatoire

FAUX Il est courant de dispenser l'apprenti (à tort) de la mutuelle en raison de son statut. Cependant, dès l'âge de 16 ans, il bénéficie des mêmes cas de dispense que ceux énoncés précédemment, ainsi que les mêmes modalités que le salarié à temps partiel.

#4 La prise en charge totale de la mutuelle d'entreprise par l'employeur est gratuite pour le salarié

FAUX Ce serait trop beau ! La part payée par l'employeur au titre des cotisations santé est réintégrée dans le revenu imposable et dans la base CSG/CSRDS des salariés.  Une participation importante pourrait alors avoir des conséquences sur la tranche d'imposition des employés mais également sur leur quotient familial. Or celui-ci est pris en compte pour l'obtention de certaines prestations.

La participation financière de l'employeur est exonérée de charges sociales à hauteur de 6% du PASS et à 1.5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. 

#5 Le salarié ne peut plus bénéficier de la mutuelle obligatoire à l'issue de son contrat de travail

FAUX Le salarié peut encore bénéficier des garanties >  C'est la portabilité. Ce dispositif permet au salarié sortant de bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans l'entreprise dans la limite de :

• Du dernier contrat de travail
• Des contrats de travail lorsqu'il sont consécutifs chez le même employeur
• Pour une durée maximale de 12 mois

Il existe toutefois des conditions à cela : 

• Le salarié a fait l'objet d'une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ; 
• La cessation du contrat ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. 

#6 Il faut attendre la date d'échéance du contrat pour changer de complémentaire collective 

FAUX La loi concernant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, permet de résilier sa mutuelle d’entreprise à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle s’applique :

• aux contrats santé collectifs souscrits par les entreprises,
• aux mutuelles santé individuelles souscrites par des particuliers,
• à condition que le contrat ait été souscrit il y a plus de 12 mois

#7 Faire cotiser le salarié en paie l'affilie d'office 

FAUX Quelques organismes peuvent effectivement prendre connaissance de l'affiliation du salarié via la DSN, mais nombreux sont ceux dont l'affiliation se fait sur le site de l'organisme et même encore aujourd'hui par bulletin d'adhésion en format papier. 

Le fait d'avoir la cotisation en paie ne garantie en rien sa protection. En revanche, il sera tout de même prélevé sur son bulletin. L'obligation de l'employeur n'est en conséquence pas respectée. Les risques liés à cette problématique sont élevés en cas de : 

• Contrôle URSSAF
• Contrôle FISCAL 
• En cas de litige avec le salarié : Risque PRUD'HOMMAL 

 

 

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