La différence entre l’avance sur salaire, l’acompte sur salaire et le prêt au salarié

Il est souvent difficile de différencier l’avance, de l’acompte sur salaire, du prêt au salarié. Découvrez les points à connaître et les modalités qui entourent ces modes de versement.

I) L’avance sur salaire

L’avance sur salaire est une somme, généralement forfaitaire, versée par l’employeur au salarié, à l’établissement de la paie mensuelle. C’est donc une avance de trésorerie que l'employeur accorde au salarié. Celui-ci devra donc lui rembourser la somme prêtée.

Celle-ci peut être exceptionnelle ou venir d’accords ou d’usages en vigueur dans l’entreprise.

Cependant, son montant ne peut être supérieur au montant normal et habituel de la rémunération nette à laquelle le salarié peut prétendre au moment du versement.

Concernant donc l’avance sur salaire, l’employeur en question n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié. Si la demande est acceptée par l'employeur, il sera donc libre dans la fixation du montant de l'avance sur salaire. Il lui est tout de même conseillé de faire signer une reconnaissance de dettes en guise de protection contre tous litiges ultérieurs.

L'avance figurera en bas du bulletin de paye du salarié, en sa de bulletin. Ainsi, l'employeur ne pourra précompter les charges sociales lors de l'avance sur salaire.
Pour finir, pour se faire rembourser, l'employeur peut se permettre de faire une retenue sur salaire. Celle-ci, ne peut cependant pas être supérieur à 1/10e du salaire net éligible du salarié.

De plus, le salarié pourra décider avec son employeur, d'un délai plus court pour procéder au remboursement de son avance sur salaire. 

Dans ce cas-là, le plafond 1/10e ne s'appliquera pas. Cependant, si le salarié ne respecte pas cet engagement, le schéma de la retenue sur salaire s'appliquera.

Dans le cas où le salarié quitte son entreprise avant la fin du remboursement, l'employeur pourra effectuer une retenue sur le solde de tout compte.

 

II) L’acompte sur salaire

Un acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle.

C’est ainsi qu’il se diffère de l’avance sur salaire, car ici, la somme qui est versée par votre employeur équivaut à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli.

Chaque salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire.

Cependant, ce versement ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, intermittents ou temporaires qui ne sont pas mensualisés.

L’acompte sur salaire n’a pas besoin d’être justifié par l’employeur, de plus que l’employeur est obligé d’accepter la demande (sauf au second).

Cependant, il est tout de même conseillé de garder une trace écrite de la demande personnalisée.

Concernant la demande, étant donné que l’acompte correspond à la moitié du salaire, celui-ci peut être demandé dès le 15 du mois.

 

III) Le prêt au salarié

Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argents à leurs salariés. Ceci témoigne de la volonté de l’employeur de venir en aide au salarié afin qu’il puisse surmonter un problème financier passager.

L’employeur compte donc sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps.

Les règles à respecter :

1. L’employeur se doit de toujours respecter la différence entre le salaire versé au salarié contre son travail et le remboursement de prêt afin d’éviter une éventuelle requalification du prêt en avance sur salaire et les conséquences, telles que la réintégration du prêt dans l’assiette des cotisations. Il est donc impératif de ne pas procéder à des retenues sur salaire mais de prévoir le remboursement du prêt par chèques ou par virements.
2. D’autre part, il ne faut pas oublier l’aspect fiscal du prêt car l’employeur et son salarié ont l’obligation de déclarer au centre des finances publiques tous prêt consentit pour un montant supérieur à 760€.
3. Lorsque la somme prêtée sans intérêt par l’employeur excède 1500€ ou quand le taux d’intérêt est supérieur au taux légal, la rédaction d’un contrat de prêt s’avère être obligatoire. Ceci permet de formaliser l’objet ainsi que les conditions du prêt, il contient également les modalités de remboursement de ce prêt par le salarié (le montant des échéances et des intérêts, les dates et modes de paiement et même un tableau d’amortissement) Le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail doit également être anticipé.

Pour conclure, l’avance, l’acompte ou le prêt ne constituent pas des éléments de rémunération supplémentaires du salarié mais seulement un paiement anticipé d’une future rémunération pour faire face à des difficultés de votre salarié ou des échéances exceptionnelles ou récurrentes auxquelles il doit faire face.

YakaPaie met en lumière dans cet article, les différences qui existent entre les trois modes de versements auxquels peut recourir votre salarié pour vous aider à répondre au mieux aux demandes de vos salariés.