Bonus-Malus de l’assurance chômage

Le bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 : le but de ce dispositif est de lutter contre le recours abusif aux contrats de courte durée en incitant les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs en privilégiant les embauches en CDI. 

Il s’agit là de responsabiliser les employeurs en les incitant à intégrer dans leurs décisions de recruter, de former et de se séparer de salariés, les conséquences que celles-ci induisent sur le coût financier et social du chômage.

Ce dispositif devait être initialement mis en œuvre en 2021, il a été reporté suite à la crise sanitaire. 

Comment fonctionne le Bonus-Malus de l’assurance chômage ?

Le bonus-malus réside dans la modulation du taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4.05%, à la hausse (malus 5.05%) ou à la baisse (bonus 3%), en fonction de taux de séparation.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim, suivie d’une inscription à Pôle Emploi des anciens salariés, rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus de l’assurance chômage est ensuite calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité :

• Bonus : Taux de séparation de l’entreprise < Taux de séparation médian
• Malus : Taux de séparation de l’entreprise > Taux de séparation médian
• Taux de contribution actuel : Taux de séparation de l’entreprise = Taux de séparation médian

Qui est concerné par le Bonus-Malus d’assurance chômage ? 

Le dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité comportant un taux de séparation supérieur au seuil de 150%. Il s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise (SIREN).

Les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (S1), sont temporairement exclues du dispositif.

Comment est calculé le taux de contribution modulé ?

 Taux = ratio de l’entreprise X 1.46 + 2.59

Le ratio correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise sur le taux de séparation médian du secteur d’activité.

Pour la première application du bonus-malus d’assurance chômage en septembre 2022, le taux de séparation médian de chaque secteur sera publié par arrêté en août 2022 et communiqué aux entreprises.

Le taux de contribution ne pourra varier du taux de contribution d’assurance chômage actuel soit 4.05 % que de 1 point à la hausse ou 1.05 point à la baisse :

• Taux de contribution maximum 5.05 %
• Taux de contribution minimum 3 %

Quelles sont les périodes de référence pour le calcul du taux modulé ?

Les périodes de références prises en compte pour le calcul des taux de contribution sont les suivantes :

Modulation contribution	Année de référence entreprise et secteur médian	Période de validité du taux de contribution
SEPTEMBRE 2022	01/07/2021 au 30/06/2022	01/09/2022 au 31/08/2023
SEPTEMBRE 2023	01/07/2022 au 30/06/2023	01/09/2023 au 29/02/2024
MARS 2024	2022 et 2023	01/03/2024 au 28/02/2025
MARS 2025	2022,2023 et 2024	01/03/2025 au 28/02/2026
MARS 2026	2023, 2024 et 2025	01/03/2026 au 28/02/2027

 

Pour en savoir plus : URSSAF – Guide du déclarant