Mise à jour des conventions collectives

La législation est en perpétuel changement et la paie évolue constamment. La complexité de plus en plus importante des bulletins de salaires est l'une des raisons qui requiert une attention accrue sur l'actualité sociale. 
Les erreurs en paie sont un obstacle aux bonnes relations de travail avec vos salariés et peuvent avoir des conséquences très coûteuses pour votre entreprise. L’un des points fort de YakaPaie. est sa fiabilité, :  c’est une solution sécurisée, mise à jour régulièrement selon les veilles documentaires et législatives en vigueur.

YakaPaie. élimine le risque de non-conformité avec la convention collective en vigueur grâce aux mises à jour automatiques de l’outil. Son interconnexion avec le logiciel le plus utilisé de France et qui fait figure d’autorité est un atout majeur de la solution. Le logiciel Silae est une base de données mutualisée intégrant les paramétrages légaux et conventionnels, et bien sûr mis à jour en temps réel grâce à la veille juridique et sociale des équipes Silae. C’est 830 conventions collectives qui sont fournis et quotidiennement actualisés.

Découvrez les dernières mises à jour concernant les conventions collectives :
▪ A003 Aéraulique, thermique et frigorifique : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ A023 Architecture (entreprises) : Salaire minimum conventionnel : Extension pour la Bretagne de la valeur du point au 01/07/21 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ A026 Artistique (entreprises artistiques et culturelles) : Salaire minimum conventionnel : Réévaluation des salaires minima et des indemnités au 01/06/22 (accord non étendu). 

▪ A027 Assainissement et maintenance industrielle : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima & indemnités au 01/03/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ B020 Bâtiment (Ouvriers : Isère +10 salariés) : Salaire minimum conventionnel : Extension des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ B064 Bricolage : Salaire minimum conventionnel : Extension de la nouvelle réévaluation des salaires minima au 01/03/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ C001 Cabinets médicaux : Taux FP : Extension des taux formation professionnelle au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 09/06/22). 

▪ C020 Céramiques de France (industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des valeurs des points & du panier au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ C025 Charcuterie (industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ C026 Charcuterie de détail : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ C029 Chaussures (commerce succursaliste) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/03/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ C030 Chaussures (détaillants) : Salaire minimum conventionnel : Extension de la réévaluation des salaires minima au 01/07/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ C035 Chimie (industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des valeurs du point & des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22).

▪ C051 Combustibles (négoce et distribution) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ C069 Commerces de gros : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ C074 Commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ C078 Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants, détaillants fabricants) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/06/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ C083 Cordonnerie multiservice (fusion avec M009 : Maroquinerie industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (secteur de la cordonnerie multiservice à l’exclusion des secteurs des industries de la maroquinerie (n°2528) et de l’industrie des cuirs et peaux (n°207)) (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ C087 Cuirs et peaux (industrie) (fusion avec M009 : Maroquinerie industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ D004 Dentaires (prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire) : Salaires et primes : 
- Extension des salaires minima & primes mensuelles des CQP et CPES au 01/07/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 
- Mise à disposition de la prime mensuelle Titre « Prothésiste Dentaire Spécialisé en Techniques Numériques » à compter du 01/07/22. 

▪ D005 Désinfection, désinsectisation et dératisation : Salaire minimum conventionnel : Extension de la nouvelle réévaluation des salaires minima au 01/01/22 (clause de revoyure du 04/01/22) (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22).
▪ E015 Enseignement privé (salariés des établissements privés) : Salaire minimum conventionnel : Réévaluation de la valeur du point et des valeurs de base pour les strates I et II au 01/05/22 (accord non étendu). 

▪ E025 Expertises en automobile : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima annuels au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 08/06/22). 

▪ E027 Exploitations frigorifiques : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/03/2022 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ H001 Habillement (industrie) : Salaire minimum conventionnel : Extension pour l'industrie de l'habillement des salaires annuels minima des cadres, des salaires minima des OETAM & des majorations d'ancienneté des ETAM au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
▪ I001 Immobilier : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima & des montants de la prime d'ancienneté au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ I003 Imprimeries de labeur et industries graphiques : Salaire minimum conventionnel : 
- Extension des salaires minima (base 152,25 h/mois) pour le secteur de la reliure, brochure, dorure au 01/04/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Extension des salaires minima de tous les secteurs (sauf reliure, brochure, dorure) au 01/06/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ I005 Insertion (ateliers et chantiers) : Salaire minimum conventionnel : Réévaluation de la valeur du point et augmentation de 10 points des emplois repères de niveau A, Assistant technique, Assistant administratif et comptable pour les adhérents au SYNESI uniquement au 01/06/22. Si vous êtes en application immédiate des avenants et adhérent au SYNESI, vous devez enlever la coche et renseigner le syndicat SYNESI pour conserver le déclenchement de cette valeur (non étendu). 

▪ L004 Librairie : Salaire minimum conventionnel : Extension de la réévaluation des salaires minima au 01/07/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 

▪ M008 Mareyeurs-expéditeurs : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ M009 Maroquinerie (industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ M031 Métallurgie (Corrèze) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima annuels, de la valeur du point & des indemnités de repas au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ M061 Métallurgie (Maubeuge) : Montant particulier : Extension des indemnités de frais de transport au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22).
 
▪ M087 Métallurgie (Valenciennes et Cambrai) : Montant particulier : Extension des indemnités d'éloignement allant de 6 à 110 km au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ M091 Métallurgie (Haute-Vienne et Creuse) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires annuels minima & de la valeur du point au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ M095 Métiers de la transformation des grains : Salaire minimum conventionnel : 
- Extension des salaires minima & du montant de la prime de vacances au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Réévaluation des salaires minima au 01/05/22 (accord non étendu). 

▪ O001 Œufs et industries en produits d'œufs (fusion avec B061 - Boulangerie-pâtisserie : activités industrielles) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires mensuels au 01/12/21 et des minima annuels 2022 (par arrêté du 23/03/22, JO le 05/06/22). 

▪ P013 Pâtisserie : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 et au 01/05/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
▪ P018 Pharmacie (industrie) : Montant particulier : Extension des montants des frais de déplacement repas & journée (nuit d'hôtel + petit déjeuner) des salariés itinérants des métiers de la promotion au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 11/06/22). 

▪ P022 Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires (fabrication et commerce) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 

▪ P028 Ports de plaisance : Salaire minimum conventionnel : Extension de la valeur du point au 01/10/21 ainsi que la suppression du coefficient 155, classé automatiquement au coefficient 160 au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22).

▪ P048 Prestataires de services : Taux FP : Extension de la reconduction des taux formation professionnelle au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 11/06/22). 

▪ P051 Produits du sol, engrais et produits connexes (négoce et industrie) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/11/21 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ P059 Ports et manutention : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 pour les ports de commerce & de pêche (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ R005 Restauration de collectivités : 
- PAC : Extension de la prime d'activité continue au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 
- Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima mensuels/annuels de la prime d'activité continue PAC au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ R007 Restauration rapide : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 et de la prime annuelle au 01/07/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ S003 Sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes (industrie) (fusion avec I003 : Imprimeries de labeur et industries graphiques) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/04/22 ainsi qu'au 01/07/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ S006 Sociaux et socioculturels (centres) et autres acteurs du lien social (associations) : Salaire minimum conventionnel : 
- Extension du RMB au 01/01/22 (pour les pesées de 292 à 371 incluse) (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Réévaluation du RMB au 01/05/22 (accord non étendu). 

▪ S008 Sport : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22).

▪ T003 Télécommunications : 
- Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 
- Maintien de salaire en cas d'absence évènement familial : Extension de la suppression de la condition d'ancienneté de 6 mois pour le maintien maternité, ajout du maintien en cas de congé paternité (4 jours après le congé de naissance légal de 3 jours) et mise en place du maintien "enfant malade" à compter du 01/06/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 10/06/22). 

▪ T005 Textiles (industries) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ T026 Transports routiers et activités auxiliaires du transport : Salaire minimum conventionnel : Réévaluation pour le transport de déménagement des salaires minima de la nouvelle classification & de l'indemnité de Dimanche/Férié/Amplitude au 01/06/22 (accord non étendu). 

▪ T033 Travaux publics (ETAM) : Salaire minimum conventionnel : 
- Extension pour la Champagne-Ardenne des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Extension pour la Lorraine des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Extension pour l'Auvergne des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 
- Extension pour le Rhône-Alpes des salaires minima & des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22 pour les salaires et par arrêté du 23/05/22, JO le 08/06/22 pour les indemnités). 
- Extension pour la Normandie des salaires minima & des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 
- Extension pour la région PACA des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ T034 Travaux publics (Ouvriers) : Salaire minimum conventionnel : 
- Extension pour la région Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 03/06/22). 
- Extension pour le Rhône-Alpes des salaires minima & des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22 pour les salaires et par arrêté du 23/05/22, JO le 08/06/22 pour les indemnités). 
- Extension pour la Normandie des salaires minima & des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 
- Extension pour l'Auvergne des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22). 
- Extension pour l'Occitanie des salaires minima & des indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 
- Extension pour la région PACA des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ T035 Travaux publics (Ouvriers : Isère) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22 pour les salaires et par arrêté du 23/05/22, JO le 08/06/22 pour les indemnités). 

▪ T036 Travaux publics (Ouvriers : Savoie) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima & indemnités de petits déplacements au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 04/06/22 pour les salaires et par arrêté du 23/05/22, JO le 08/06/22 pour les indemnités). 
▪ V003 Verre (fabrication mécanique) : Salaire minimum conventionnel : Réévaluation des salaires minima au 01/05/22 (accord non étendu). 

▪ V010 Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/02/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22). 

▪ V013 Volailles (industries de la transformation) : Salaire minimum conventionnel : Extension des salaires minima au 01/01/22 (par arrêté du 23/05/22, JO le 05/06/22).