Congés Payés : quelles sont les modalités ?

Le droit aux congés payés est ouvert aux salariés, quels que soient leur emploi, leur qualification, la nature de leur rémunération et leur temps de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Seuls les travailleurs non-salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.

Le droit aux congés payés comptabilise combien de jours ?

Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés soit 2.08 jours ouvrés par mois équivalent à 25 jours ouvrés pour une année complète de travail.

Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et jours fériés. Les jours ouvrés représentent les jours où l'entreprise est réellement en activité (en général du lundi au vendredi).

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement, contrat de travail ou un usage... toutes ces dispositions peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

Veuillez également noter qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

Comment calcule-t-on les nombre de jours de congés payés acquis ?

Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1^er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l’année qui suit.

Sont assimilées à un mois de travail effectif, les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :

• Décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
• Décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
• Décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non assimilées à du travail effectif sont notamment les suivantes :

• Arrêt de travail pour maladie
• Grève
• Congé parental à temps plein
• Congé de présence parentale
• Congé de solidarité familiale
• Mise à pied

Comment sont pris ces congés payés ?

Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date.

L'employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de congés payés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise par exemple. La date des départs en congés est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut reporter les congés du salarié. L'employeur doit alors avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ en congés initialement prévue.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

• Situation de famille des bénéficiaires ;
•  Durée de service chez l'employeur ;
• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Quand sont pris ces congés payés ?

Les congés payés peuvent être pris tout au long de l’année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1^er mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise ;
• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE).

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Combien de congés payés le salarié peut-il poser ?

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Il s’agit du congé principal. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long pour les motifs suivants :

• Contraintes géographiques particulière,
• Présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Ce congé principal ne peut pas être inférieur à 12 jours ouvrables. Et il doit être posé entre le 1^er mai et le 31 octobre sauf disposition conventionnelle particulières.

Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant cette période. Le congé principal est alors fractionné. Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement.

Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

• 1 jour ouvrable: s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période ;
• 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période.

La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés ?

Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés selon des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.

Si les congés n’ont pu être pris du fait d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé parental ou d’adoption, le salarié peut les reporter.

S’agissant des maladies, qu’elles soient professionnelles ou non, et des accidents du travail, les conditions de report varient :

• Lorsqu’elles sont survenues avant les congés, le salarié a droit au report de ceux-ci après la date de reprise du travail : les congés acquis ne sont pas perdus.
• Si la maladie non professionnelle survient durant les congés, le salarié n’a pas droit, en théorie, au rallongement de ceux-ci - à moins qu’un accord ou qu’une convention collective ne le prévoie.

La jurisprudence européenne tend à considérer que, même à défaut d’accord, l’employeur doit faire droit à une demande de report des congés. Néanmoins, la jurisprudence française ne s’est pas prononcée en ce sens.