Journée de solidarité 2022 - quelles sont les règles ?
La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Il s’agit d’une journée supplémentaire obligatoire de travail, non rémunérée, pour tous les salariés.
La loi du 16 avril 2008 a modifié les modalités d’accomplissement de cette journée. Le texte ne fixe plus automatiquement la journée de solidarité au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 06 juin 2022 pour cette année.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent etre fixées :
• soit par accord d’entreprise ou d’établissement ;
• soit par accord de branche ;
• à défaut d’accord collectif, par l’employeur, après consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’il existe.
Cet accord doit prévoir :
• soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
• soit la suppression d’un jour de réduction du temps de travail, ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif ou la suppression d’un jour de congé prévu par la convention collective ;
• soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (prorata temporis pour les temps partiels) en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Attention : La journée de solidarité ne peut pas être fixée sur un jour de congé payé légal ni un jour de repos compensateur de remplacement. Les salariés mineurs ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu’elle coïncide avec un jour férié, sauf dans certains secteurs d’activité spécifiques.
Vos questions :
1. Comment est payée la journée de solidarité ?
Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré.
Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail.
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le contingent annuel d'heures complémentaires.
Elles ne donnent pas non plus lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (convention individuelle de forfait en jours ou en heures), la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d'une journée de travail.
Les salariés non mensualisés, tels que les intérimaires, sont aussi soumis à cette journée de solidarité, mais ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.
2. Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ?
Oui, un salarié peut vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Libre à vous de donner votre accord.
En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie en :
- Supprimant un jour de congé payé légal;
- Supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif;
- Supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement;
- Travaillant un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d'un cas de dérogation au repos dominical).
3. Le salarié peut-il refuser d'effectuer la journée de solidarité ?
Un salarié ne peut, en principe, pas refuser d'effectuer la journée de solidarité.
Vous avez la possibilité d'utiliser votre pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié.
Les salariés à temps partiel, eux, ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie est incompatible avec :
- Des obligations familiales impérieuses ;
- Le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
- Ou une autre activité professionnelle.
Leur refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Vous êtes également en droit d'opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée du salarié lors de cette journée, lorsque celle-ci est fixée un jour férié précédemment chômé, pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation.
4. Le salarié qui change d'employeur en cours d'année doit-il faire 2 journées de solidarité ?
Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité 2022, au cours d'une même année.
Ainsi, si l'un de vos salariés a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours, chez son ancien employeur et qu'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité au sein de votre entreprise, les heures effectuées doivent lui être rémunérées.
Les heures travaillées s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou complémentaires. Elles donnent également lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Le salarié peut aussi, dans un tel cas, refuser d'exécuter cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner.
5. Est-il possible de fractionner en heures, la journée de solidarité ?
Oui, il est tout à fait possible de fractionner la journée de solidarité en heures.
Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures (une journée supplémentaire de travail par an) pour un salarié à temps complet. Par exemple, en effectuant 2 fois 3h30.
Veillez néanmoins à prévoir des modalités spécifiques pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait et ceux à temps partiel.
