L’aide unique de l'état aux employeurs d’apprentis
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique de l'état aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage.
A quels employeurs s’adresse l’aide unique ?
L’aide s’adresse :
- Aux employeurs de moins de 250 salariés,
- Qui concluent un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019,
- Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC.
Quel est le montant de l’aide unique ?
- 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat,
- 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat,
- 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat.
Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter de début d’exécution du contrat.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend.
Sur le contrat d’apprentissage, doivent figurer :
• La signature de l’employeur,
• La signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur),
• Le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.
L'Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
Et lorsque le contrat d’apprentissage est enregistré :
· L'Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
· Le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur SYLAÉ (https://sylae.asp-public.fr).
