Loi santé au travail : Nouveautés 2022 !
Publiée en août 2021, la loi santé au travail a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical de vos salariés. Et les modalités d’application de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à la fin du mois de mars, viennent d’être précisées par décret.
Les visites de reprise et de pré-reprise
La visite médicale doit toujours être organisée pour les absences concernant les arrêts de travail dues à une maladie professionnelle ou à un congé maternité sans minimum de durée et les accidents de travail d’au moins 30 jours.
Avant le 01/04/2022, une visite médicale de pré-reprise doit être organisée pour les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle d’une durée d’au moins 30 jours. A partir du 01/04/2022, la visite médicale s’imposera seulement après un arrêt d’au moins 60 jours.
Un rendez-vous de liaison
Nouveauté créée par la loi santé au travail, un rendez-vous de liaison entre employeur et salarié pourra être organisé pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours.
Ce rendez-vous, qui pourra être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sera toutefois facultatif. Aussi, le salarié qui refusera d’y participer ne pourra pas être sanctionné. Il appartiendra à l’employeur d’informer celui-ci de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Ce dispositif a pour but d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’une visite de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Une visite de mi-carrière
À compter du 31 mars 2022, les salariés devront bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Cette visite devra être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45ème anniversaire. Elle sera réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Elle aura pour objectif, entre autres, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.
Une visite post-exposition
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés qui partent à la retraite et qui, au cours de leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé, doivent passer une visite médicale de fin de carrière.
À compter du 31 mars 2022, cette visite aura lieu plus tôt si le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels avant son départ à la retraite. Elle devra alors être organisée au plus tôt après la fin de l’exposition.
L’employeur doit désigner les salariés concernés auprès de son service de prévention et de santé au travail.
Suite à la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera au dossier médical en santé au travail. En outre, une surveillance pourra être mise en place si le médecin du travail constate une exposition du salarié à des risques professionnels dangereux.
Plus d’infos :
– Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3
