Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Ce sont les derniers jours pour pouvoir verser à vos salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En effet, ce dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, prend fin ce 31 Mars 2022.

Quelles sont les conditions et pour quels montants ?

Le plafond d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat varie, selon plusieurs conditions. Ainsi, vous pouvez verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant :

• Jusqu'à 1 000 €, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus et n'a pas mis en place d'accord d'intéressement,
• Jusqu'à 2 000 €, si vous respectez l'une des conditions suivantes :
• Ne pas dépasser 50 salariés,
• Avoir mis en œuvre un accord d'intéressement,
• Etre couvert par un accord de branche ou un accord d'entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l'activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire.

La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

L'entreprise doit également respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :

• La rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC,
• La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

Quels sont les avantages pour l’employeur et le salarié ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC (soit un salaire mensuel brut de 4 768,41 € maximum à compter du 1^er octobre 2021) est exonérée :

• D’impôt sur le revenu,
• De cotisations salariales et patronales,
• De contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

 

POUR RAPPEL, il s’agit d’un dispositif facultatif et encadré.