Comment gérer les heures supplémentaires en paie ?
Entre idées reçues et règles réellement applicables, les heures supplémentaires sont souvent mal comprises et mal calculées.
Majoration de salaire, exonération de cotisations, déclaration en DSN, contingent annuel… chaque étape doit être maîtrisée, sous peine d'erreurs sur le bulletin du salarié et de redressements URSSAF coûteux.
Que vous soyez gestionnaire de paie, dirigeant de PME ou responsable RH, cet article vous guide pas à pas pour gérer les heures supplémentaires correctement, en conformité avec la loi et les conventions collectives applicables.
Le paiement des heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire effectuée donne droit, pour le salarié, soit à une rémunération majorée, soit à un repos compensateur d'une durée équivalente à cette majoration.
Sans accord collectif applicable, les taux légaux sont les suivants :
- +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure)
- +50 % pour toutes les heures au-delà
À retenir : la majoration se calcule toujours sur la base du salaire brut horaire.
La déduction forfaitaire patronale
Une réduction de cotisations est appliquées aux heures supplémentaires et aux jours de repos auxquels vos salariés en convention de forfait en jours renoncent mais à condition qu'ils aient au moins travaillé 218 jours.
Effectif inférieur à 20 salariés
- 1.50 € par heure supplémentaire effectuée
- 10.50 € par jour de repos auquel il est renoncé par les salariés en forfait annuel en jours
Effectif égal ou supérieur à 20 salariés
- 0.50 € par heure supplémentaire effectuée
- ou 3.50 € par jour de repos auquel il est "renoncé" par les salariés en forfait annuel en jours
La réduction générale dégressive unique des cotisations patronales de sécurité sociale.
Pour le calcul de la réduction, le SMIC est proportionnel au temps de travail du salarié. En présence d'heures supplémentaires, il est revalorisé en tenant compte des heures effectuées au-delà de 35h.
La réduction de cotisations salariales
Le salarié aussi bénéficie d'une exonération sur les cotisations sociales liées à l'assurance vieillesse dans la limite de 11.31%.
Heures et temps concernés :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente ;
- les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ;
- les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
- la renonciation à des jours de repos pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours à condition qu’ils aient au moins travaillé 218 jours ;
- les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ;
- les journées ou demi-journées de RTT monétisées et acquises entre le 01/01/2022 et le 31/12/2026 auxquelles le salarié renonce.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôts
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Les salariés à temps partiel sont aussi concernés.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer les taux légaux sans vérifier la convention collective
- Ne pas majorer le SMIC dans le calcul de la réduction Fillon
- Dépasser le contingent annuel sans respecter les obligations légales
- Confondre heures supplémentaires et heures complémentaires
- Ne pas déclarer les Heures supplémentaires en DSN
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