Le bulletin de paie du dirigeant

Le bulletin de paie du mandataire social ne suit pas les mêmes règles que celui d'un salarié lié par un contrat de travail.

Tous les mandataires sociaux ont ils un bulletin de paie ?

Tous les dirigeants ne dépendent pas obligatoirement du régime général de la sécurité sociale. Certaines catégories sont exclues, notamment :

• Les gérants majoritaires
• Les gérants associés dans une entreprise de personnes (SNC)
• Les gérants associés uniques d'EURL

En revanche, les dirigeants qui perçoivent une rémunération et qui ne font pas partie de ces catégories sont soumis au régime général.

Il est important de distinguer cela des dividendes, qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales du régime général.

Quelles sont les spécificités à prendre en compte pour la réalisation de la fiche de paie ?

• La rémunération est déterminée sur une base annuelle et de manière forfaitaire.
• Le statut de cadre est obligatoire.
• La réglementation relative à la durée du travail ne s’applique pas.
• Le SMIC n’est pas applicable

Concernant les cotisations sociales, plusieurs particularités doivent être précisées :

• Le mandataire social ne bénéficie pas de la réduction générale des cotisations.
• Il ne profite pas non plus des taux réduits pour les cotisations d’allocations familiales ni pour la complémentaire maladie.
• En tant que non-salarié, le mandataire social ne cotise pas à l’assurance chômage ni à l’AGS.
• Il n’est pas soumis à la contribution au dialogue social
• Le dirigeant ne cumule pas de congés payés et ne peut prétendre à une indemnité de licenciement.

Les frais professionnels

Les frais professionnels engagés par les mandataires sociaux ne peuvent être remboursés sans cotisations sociales qu’à condition qu’ils correspondent à des dépenses réelles et soient justifiés par des pièces justificatives.

Toutefois, L’administration accepte que lorsque ces mandataires utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, leurs frais de déplacement puissent être remboursés en exonération, sur la base d’une indemnité kilométrique.

Cette mesure concerne notamment :

- Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL​

- Président et directeur général de SA et SAS​

Pour que ce remboursement bénéficie de l’exonération dans la limite du barème kilométrique, il est nécessaire de pouvoir prouver la réalisation des déplacements professionnels ainsi que le nombre précis de kilomètres parcourus.

Régime de frais de santé

Les mandataires sociaux ont la possibilité de souscrire à la complémentaire santé collective. Toutefois, deux conditions doivent être respectées pour que la part patronale de leur cotisation ne soit pas incluse dans leur assiette de cotisations sociales :

• L’adhésion des mandataires sociaux à la mutuelle d’entreprise doit être formalisée par une décision prise par le Conseil d’administration, l’Assemblée générale ou tout autre organe habilité à statuer sur les rémunérations et avantages sociaux des mandataires.
• Le taux de prise en charge de la cotisation par l’employeur doit être identique à celui accordé aux salariés appartenant à la même catégorie objective, c’est-à-dire les cadres affiliés à l’AGIRC.

Le bulletin de paie et l'Epargne salariale

En principe, seuls les dirigeants titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale. Dans les entreprises qui emploient de 1 à moins de 250 salariés, l’épargne salariale peut être ouverte au chef d’entreprise, ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Cumul Mandat Social et contrat de travail

Certains dirigeants de société, peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. La détermination de la situation juridique permet de vérifier si le dirigeant en question peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

	CUMUL Mandat  social et Contrat de travail
Gérants d'EURL	Non
Dirigeant de SARL :
- Gérant minoritaires	Oui
- Gérant égalitaires	Oui
- Gérant majoritaires	Oui
Dirigeant de Sociétés anonymes
- Salarié devenant administrateur	Oui
- Président, PDG, directeur général	Oui
- Administrateur en fonctions	Non
Gérant de SNC	Non sauf si le gérant n'est pas associé

 

Le cumul mandat-social-contrat de travail n’est autorisé que si ce dernier correspond à un emploi effectif, ce qui suppose la réunion des 3 conditions cumulatives:​

• L’exercice effectif de fonctions techniques distinctes de celles de dirigeant ou du mandat social​.
• Un véritable lien de subordination​.
• Une rémunération distincte, un salaire séparé de celui lié au mandat social.

​Les points de vigilance pour l'établissement du bulletin de paie

Il est nécessaire d’établir deux fiches de paie distinctes pour chaque fonction: Un 1er emploi doit être crée dans la fiche salariée​ au titre du contrat de travail puis un second au titre du mandat social​.

• Pour le contrat, la législation s'applique pour :​

- La durée du travail​

- Les CP​

- L’application du SMIC et de la rémunération conventionnelle​

- L’assiette de cotisation minimale​

- L’ abattement forfaitaire pour frais professionnelle, s’il s’agit d’un dirigeant relevant d’une profession​ y ouvrant droit.​

- L’ indemnité de licenciement​

- L’épargne salariale​

• Frais professionnels :​

Le recours aux allocations forfaitaires est possible ( ex: paniers btp) pour les remboursements de frais liés à l’activité salariée à condition qu’il relève du régime de l’assurance chômage géré par France travail.

La proratisation du plafond sur le bulletin de paie

La proratisation du plafond selon la durée de travail, applicable aux salariés à temps partiel, ne s’applique pas aux mandataires sociaux, car le mandat social n’est pas lié à la durée de travail.

La réduction du plafond pour absence non rémunérée ne s’applique au mandataire social que s’il est prouvé qu’il ne peut pas exercer ses fonctions.

En raison de la permanence du mandat social, une absence même avec suspension de rémunération n’est pas considérée comme une absence non rémunérée si le mandataire reste représentant légal et que la société continue son activité.

Il est utilise de préciser également que le mandat est fixé sur une durée annuelle, ainsi, l'est également le plafond.

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail, la rémunération perçue au titre du contrat de travail est prise en priorité en compte pour la détermination du plafond.

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