My Silae : Tout savoir sur le traitement des heures supplémentaires en paie!
Définir les heures supplémentaires, quand et comment ?
Pour rappel, la durée légale du travail pour un salarié à temps complet est la suivante :
- 35 heures par semaine
- 151,67 heures par mois
- 1 607 heures par an
Les heures effectuées au-delà de ces limites seront considérées comme des heures supplémentaires.
Distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires
Il est important de bien différencier les heures supplémentaires des heures complémentaires :
- Les HC peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire de travail, et ne doivent pas dépasser 1/3 de la durée hebdomadaire.
Les limites des heures supplémentaires
Les HS sont encadrées par la loi et sont soumises à des limites strictes :
- 10 h par jour
- 48 h par semaine
- 44 h en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives
De plus, il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé à 220 h par salarié et par an. Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir un contingent plus réduit ou plus élevé.
En cas de dépassement du contingent
Si le salarié dépasse le contingent annuel :
- Chaque HS effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
- L'employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander des heures supplémentaires.
Exemples d'exemptions du contingent
Les heures suivantes ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel :
- Les heures effectuées donnant droit à un repos compensateur équivalent.
- Les heures effectuées dans un contexte d'urgence ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire, telles que l'organisation de mesures de sauvetage, une intervention avant un accident imminent, ou la réparation urgente des installations ou du bâtiment.
La rémunération des heures supplémentaires
Le travail réalisé au delà du temps de travail légal ouvre droit à une rémunération supplémentaire ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.
En l'absence d'accord ou de convention collective, les taux applicables sont les suivants :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour un temps plein).
- 50% pour les heures suivantes.
Rappelons que s'il faut distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires, leur rémunération est également différente :
- 10% pour chaque Heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat
- 25% pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Reduction de cotisations pour l'employeur
L'employeur bénéficie de déductions forfaitaires patronales par heures supplémentaires :
- 1.5 € par HS pour les entreprises de moins de 20 salariés
- 0.5 € par HS pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Les heures supplémentaires majorées sont également prise en compte dans la détermination du SMIC à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations.
Réduction de cotisations pour le salarié
Les salariés bénéficient d'une réduction de cotisation à un taux de 11.31 %. (7.3% d'assurance vieillesse de base et 4.01 de retraite complémentaire). Les conditions sont les suivantes :
- Le salarié est affilié au régime général et sa rémunération est inférieur au plafond de la sécurité sociale
- Lorsque la rémunération excède ce plafond, le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d'assurance vieillesse, calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d'assurance vieillesse dues sur l'ensemble de la rémunération, dans la limite de 11.31%.
Avantages fiscaux
Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. La limite d'exonération est fixée à 7500€ net par an.
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