Maitrisez les congés de fractionnement avec My Silae

Les jours de fractionnement, qu'est-ce que c'est ?

Le jour de fractionnement est un jour de congé supplémentaire que le salarié acquiert lorsqu’il fractionne la prise de son congé principal.

Un petit retour en arrière : c’est en 1973 que le Code du travail a introduit ce système. Il y a bien longtemps, ou plus précisément il y a 51 ans, les Français bénéficiaient de 4 semaines de congés payés. On estime alors qu’environ 70 % des salariés prenaient leurs congés en juillet, et surtout en août. Le but du fractionnement était donc d’inciter les salariés à étaler leurs vacances sur d'autres périodes de l’année.

Le congé principal correspond à 4 semaines de congés, soit 24 jours ouvrables.

Les jours de fractionnement deviennent obligatoires si certaines conditions, que nous verrons plus bas, sont remplies.

La gestion et les conditions des congés de fractionnement

Le code du travail nous indique que le congé principal, nos 4 semaines, et donc les 24 jours ouvrables soient pris entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année. Dans cette même période et 12 jours ouvrables doivent être pris de manière consécutive.

Cette règle d'or est donc la première à retenir pour tout bon gestionnaire de paie ou rh.

Attention, la 5ème semaine ne rentre pas en compte dans le calcul du fractionnement en paie. Rappelez vous en pour vos calculs !

Garantir une gestion de paie conforme : Le calcul des jours de fractionnement

Les conditions pour l'acquisition des jours de fractionnement sont :

• Acquisition d'au moins 15 jours ouvrables de congés payés
• Avoir pris 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
• Avoir au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal

En respectant ces conditions, les salariés ont droit à :

• 2 jours ouvrables : Lorsque le nombre de jours restants en dehors de cette période est au moins égale à 6 ;
• 1 jour : Lorsque le nombre de jour restant est compris en 3 et 5 jours ouvrables

L'entreprise peut-elle déroger à cette règle et rester en règle dans la gestion de la paie ?

L'employeur ne peut en aucun cas refuser d'accorder les jours de fractionnement. En cas de refus, il s'expose à une amende de 5e classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (article R3143-1 du Code du travail).

En revanche, une dérogation peut être accordée sous réserve de l'accord individuel du salarié. Cet accord doit être écrit et explicite. Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent également permettre de déroger à cette règle.

Avec My Silae, gérez vos congés de fractionnement en toute sécurité

My Silae, grâce à son système de gestion des absences, automatise le calcul de l'acquisition des congés de fractionnement.

Si un accord entre l'employeur et le salarié vise à réduire ou supprimer la période nécessaire au déclenchement du fractionnement, ou en présence d'un accord collectif, la solution My Silae permet de recourir à une méthode alternative.

Il est ainsi possible de désactiver la pratique du fractionnement des congés payés ou de définir une autre période légale pour la prise de congés.

Lors du calcul du bulletin de paie, My Silae détermine le nombre de jours de congés payés acquis sur la période.

La solution déduit ensuite le nombre de jours de congés pris durant la période de fractionnement uniquement, afin de calculer les jours de fractionnement auxquels le salarié a droit.

Sur le bulletin, ces congés sont ajoutés avec un commentaire explicatif dans la bulle associée.

Le logiciel de paie vous donne évidemment la possibilité de modifier ces jours.

Outre la gestion des absences et des congés payés, My Silae vous offre une multitude de fonctionnalités :

Un format My Silae pour relier le gestionnaire de paie, l'employeur et le salarié.

Je suis Gestionnaire de Paie :

• Production et contrôle simplifiés : simplifiez et sécurisez la collecte des données de paie.
• Respect des obligations réglementaires : mise à jour hebdomadaire de 900 conventions collectives et des évolutions réglementaires.
• Sécurité des flux de données personnelles : échanges et transferts de données RH en conformité avec le RGPD.
• Accès SaaS : connectez vous en quelques secondes, où que vous soyez.
• Automatisation des calculs de maintien employeur : en cas d'absences pour maladie ou accident du travail.
• Automatisation des déclarations sociales nominatives : possibilité d’automatiser vos déclarations sociales.

Je suis employeur :

• Gestion simplifiée des absences et des congés : accédez aux agendas de vos équipes pour une meilleure planification de vos missions.
• Déclaration facilitée des éléments variables : via votre accès My Silae Entreprise, saisissez les variables de paie, qui seront automatiquement transmises au gestionnaire pour la réalisation des bulletins.
• Gestion des entretiens : My Silae vous aide à rester en conformité avec vos obligations légales liées aux entretiens obligatoires.

Je suis salarié :

• Application pensée pour le salarié : My Silae fournit un accès immédiat aux compteurs de congés en temps réel et aux bulletins de paie. Fini les sollicitations auprès des managers et des RH pour ces demandes courantes.
• Gestion des absences et des congés : permettez aux salariés de faire leurs demandes de congés directement via l'application et digitalisez vos processus.
• Facilitation des démarches administratives : les salariés peuvent vous transmettre facilement leurs documents, tels que les arrêts de travail pour la gestion des absences ou les dispenses de mutuelle.

Notre solution YakaPaie vous met à disposition le logiciel My Silae.

YakaPaie vous offre la possibilité de réaliser vos bulletins de paie pour 5 € HT par bulletin, sans engagement.

Nos experts en paie vous forment à l'utilisation du logiciel et vous accompagnent en cas de difficultés.

À l'approche des déclarations importantes, découvrez nos articles pour vous guider dans vos démarches.

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